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JournalLe Nouvel observateur publié le 21/12/2007 à 13h57

La plus haute juridiction administrative estime que "le fond du litige relève des juridictions judiciaires". La décision fait suite à la requête déposée par la famille Lipietz pour que soit reconnue la responsabilité de la compagnie dans l'acheminement de plusieurs de ses membres vers les camps.

SNCFLe Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent vendredi 21 décembre pour trancher le dossier de la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant la Seconde guerre mondiale. La plus haute juridiction administrative estime que "le fond du litige relève des juridictions judiciaires".

"Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées", estime le Conseil d'Etat.

A l'époque des faits, ajoute-t-il dans un communiqué qui explique son jugement, "la SNCF était une société d'économie mixte exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires dans le cadre d'une convention... Il s'agissait donc d'une personne morale de droit privé".

Personnes morales de droit privé

Or, la justice administrative ne concerne les personnes morales de droit privé "que si, et seulement si, le dommage se rattache à l'exercice par cette personne de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire de prérogatives exorbitantes du droit commun, qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie".

La décision fait suite à la requête déposée par la famille du député européen Alain Lipietz (Les Verts) pour que soit reconnue la responsabilité de la compagnie dans l'acheminement de plusieurs de ses membres vers les camps.

Alors que plusieurs centaines de dossiers sont déposés dans les tribunaux administratifs par des déportés ou leur famille, c'est la première fois que la plus haute juridiction administrative était appelée à se prononcer.

Pas "d'initiative" de la déportation

La famille Lipietz avait déposé un recours contre l'annulation le 27 mars 2007, par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de la condamnation de la SNCF dans la déportation de quatre de ses membres, dont le père du député européen.

Ce jugement avait été prononcé le 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné l'Etat et la SNCF à indemniser la famille. Mais la cour de Bordeaux avait estimé que les tribunaux administratifs étaient incompétents pour trancher cette question.

Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de faire des recommandations au Conseil d'Etat, avait demandé le rejet de la requête des Lipietz, estimant que "la SNCF n'avait pas l'initiative de la déportation des personnes".

Vers le camp de Drancy

Le 8 mai 1944, Georges Lipietz, son frère, sa mère et son beau-père étaient arrêtés à Pau par la Gestapo, après avoir été dénoncés par des voisins. Conduits à Toulouse, ils avaient été acheminés par train vers le camp de Drancy, en banlieue parisienne, les 11-12 mai, après un voyage de 36 heures et une seule halte.

La libération du camp de Drancy, le 18 août 1944, leur avait permis d'échapper in extremis au dernier convoi en partance pour les camps de la mort.

Georges Lipietz a voulu faire reconnaître la responsabilité de l'Etat et de la SNCF dans cette tragédie et depuis sa disparition, le 18 avril 2003, sa famille a pris le relais.


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